Conditions Générales de Vente

ECOLE DE NATUROPATHIE HOLISTIQUE PAR CORRESPONDANCE ET EN PRESENTIEL

Rd 554 la vignasse 83210 Belgentier

N° déclaration à la Direccte 93830579283. Datadocké.

P/ 06.19.55.89.95 mail : contact@lanaturonaturelle.com

Site : lanaturonaturelle.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CVG)
Le site est édité par le vendeur, l’association « la ferme de Beaugensiers », dont le siège
social est situé à l’adresse suivante : Rd 554 la Vignasse 83210 Belgentier et
immatriculée au SIRET 42786820100014
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente
sur le site www.lanaturonaturelle.com
Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de l’école « La Natur’O Naturelle » dirigée par Mme Weecksteen Maria-Luisa, directrice
et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : formation de
naturopathie holistique comprenant 31 modules obligatoires.
Toute prestation accomplie par l’école La Natur’O Naturelle implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause 2 Catalogue ou boutique en ligne
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique
en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies
aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue
ou la boutique en ligne.
Clause 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le montant
total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du
bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La Natur’O Naturelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqué lors de
l’enregistrement de la commande et ceci durant, tout le déroulement de la formation.
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!Clause 4: Commande en ligne
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les
présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra
intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi valider le mode de paiement. Une facture lui sera remise après
paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu’à résolution du problème.
Clause 5 – Confirmation et paiement de la commande
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation
de la commande implique un règlement du client.
Si, Le client effectue le paiement au moyen d’une carte bancaire, il garantit au vendeur
qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et
reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement
à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans
utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire),
toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur
prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Du lundi au vendredi de 9h à 18h par téléphone au 06 19 55 89 95 ou par mail à
lanaturonaturelle@gmail.com . Toute contestation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données
d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la
part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le
droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Clause 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue
Soit par chèque
Soit par paypal
Soit par CB
Soit par virement bancaire
Le règlement se fera en un versement de 150 euros à l’inscription.
Pour chaque module : un versement de 75 € (tarif 2020) et 80 € (tarif 2021).
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!Clause 7 – Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur
pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré,
notamment, comme un moyen de preuve.
Clause 8 Droit de rétractation
Après la signature du contrat de formation en naturopathie holistique mixte,
l’utilisateur doit respecter le délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat avant
de payer les frais d’inscription sur le site du vendeur.
Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la
consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le
produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du
moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
Clause 9 : interruption de la formation
En cas de force majeur pour les deux parties, seules les prestations effectivement
dispensées sont dues. L’élève devra avertir la Natur’O Naturelle de la cessation de sa
formation.
Clause 10 : Cas de différent entre les parties
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu
d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion
des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que
professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social
du vendeur. Le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.
Clause 11 : Clause de réserve de propriété
La Natur’O Naturelle conserve la propriété du contenu des cours, des documents et
des corrections délivrés lors de la formation. L’élève s’engage à ne pas divulguer les
cours à quiconque et à ne pas les modifier ou les exploiter à des fins personnelles ou
professionnelles.
Le site
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,
sons et vidéos sont la propriété de l’éditeur du site et protégés comme tels par les lois
en vigueur régissant la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction,
adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et
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!services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible
de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 du Code de la propriété
intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de
droits sur le site. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit, et de manière
générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site,
lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur de
reproduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en
modifier le contenu ou l’apparence.
Le droit d’auteur, qui protège les créateurs d’œuvres littéraires, audiovisuelles et
artistiques. Ce droit s’acquiert au moment de la création de l’œuvre, sans démarche
particulière.
Clause 12 Gestion du site
Le site Ecole « La Natur’O Naturelle » a pour objet
– la présentation de la naturopathie, de l’école « La Natur’O Naturelle » et de la
formation en naturopathie à distance proposée par. « La Natur’O Naturelle »
– la présentation de stages facultatifs à la formation en naturopathie à distance.
– le paiement en ligne des frais d’inscription à la formation en naturopathie à distance.
– la vente en ligne de modules de la formation de naturopathie à distance sous forme
de fichiers téléchargeables.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre
l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au
site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’éditeur n’est pas responsable en cas
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité du site avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses
services ;
– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au
manque de fiabilité ou au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris
dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique et de la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère
personnel.
– Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des
informations qui y sont diffusées.
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!Clause 13 : RGPD
Le 25 mai 2018 entre en application le règlement générale sur la protection des
données (RGPD/GDPR) règlement européen 2016/679 du règlement général sur la
protection des données du 14 avril 2016.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement
européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne
pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après
énumérées :
– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat ;
– Le traitement répond à une obligation légale ;
– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de
la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux
fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par
un tiers.
Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel
collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en n’ait été
informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le
site dispose d’un certificat SSI afin de garantir que les informations et le transfert des
données transitant par le site sont sécurisées (…). De plus, le responsable du
traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de
suppression des données à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts ou
démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère
personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à
informer l’utilisateur par tout moyen.
Clause 14 : Force majeure
La responsabilité de La Natur’O Naturelle ne pourra pas être mise en œuvre si la non
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre,
la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
titre au sens de l’article 1148 du Code Civil

La Natur’O Naturelle adhère à l’organisme de médiation CNP médiation consommation en cas de litige on peut se rapprocher au 0988302772